Concours « Registre de jouets-cadeaux »
RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS
AUCUN ACHAT NI PAIEMENT D’AUCUNE SORTE N’EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU POUR GAGNER. UN ACHAT OU UN PAIEMENT N’AUGMENTE PAS OU N’AMÉLIORE PAS VOS CHANCES DE GAGNER. NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. ACCÈS INTERNET REQUIS.
LE GAGNANT PEUT ÊTRE INVITÉ À SUIVRE LE PROCESSUS DE RÉCLAMATION D’UN PRIX ET À SIGNER DES DOCUMENTS, NOTAMMENT UNE DÉCHARGE, DANS UN DÉLAI DE CINQ (5) JOURS OUVRABLES, CONFORMÉMENT À CE QUI EST EXPLIQUÉ CI-DESSOUS.
EN PARTICIPANT AU CONCOURS, VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL QUI CONSTITUE UN CONTRAT, QUE VOUS ÊTES INVITÉ À LIRE AVEC ATTENTION, AVANT VOTRE PARTICIPATION. SANS S’Y LIMITER, LE PRÉSENT CONTRAT COMPREND DES INDEMNITÉS AU COMMANDITAIRE (DÉFINIES CI-DESSOUS) DE VOTRE PART ET UNE LIMITATION DE VOS DROITS ET RECOURS.
Le concours « Registre de jouets-cadeaux » (le « concours ») est ouvert aux résidents légaux du Canada et sera interprété et évalué conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales qui s’y appliquent. Les participants doivent être âgés d’au moins 18 ans au moment de leur participation. Le concours sera nul en totalité ou en partie là où la loi l’interdit. L’inscription au concours constitue l’acceptation du présent règlement (le « règlement du concours »).
1. COMMANDITAIRE : Le commanditaire du concours est la Société Canadian Tire Limitée (la « Société » ou le « commanditaire »), dont le siège social est situé au 2180, rue Yonge, Toronto (Ontario) Canada M4P 2V8. L’administrateur du concours est Inmar Promotions Canada Inc., dont le siège social est situé au 400, rue Main, bureau 1070, Saint John (Nouveau-Brunswick) E2K 4N5 (« Inmar » ou l’« administrateur »). L’ensemble des questions, commentaires ou plaintes doivent être adressés à l’administrateur.
2. ADMISSIBILITÉ. Pour être admissible à participer au présent concours, toute personne doit :
(a) être résidant autorisé du Canada; et
(b) avoir au moins 18 ans au moment de participer.
Les employés du commanditaire et de l’administrateur, de ses sociétés affiliées, de ses filiales, de ses sociétés liées, de ses agences de publicité et de promotion, ainsi que ceux qui habitent sous le même toit que ces personnes, qu’ils soient ou non liés à elles, ne sont pas admissibles au concours.
L’administrateur a le droit, en tout temps, d’exiger une preuve d’identité ou une preuve d’admissibilité au concours. Tout manquement à cette exigence peut entraîner l’inadmissibilité. Tous les renseignements personnels et les autres renseignements demandés par le commanditaire et/ou l’administrateur et qui leur sont fournis aux fins du présent concours doivent être véridiques, complets et exacts, et ne doivent, d’aucune façon, être trompeurs. L’administrateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déclarer un participant inadmissible au concours dans le cas où ce participant aurait fourni, à tout moment, des renseignements personnels ou tout autre renseignement faux, incomplets, inexacts ou trompeurs.
3. PÉRIODE DU CONCOURS. Le concours commence à 8 h, heure de l’Est, le 11 octobre 2024 et prend fin à 23 h 59, heure de l’Est, le 5 décembre 2024 (la « période du concours »), après quoi le concours sera clos et aucune nouvelle participation ne sera acceptée.
4. COMMENT PARTICIPER.
(a) Aucun achat n’est requis pour participer au concours. Aucune participation ne sera acceptée d’aucune autre manière. Pendant la période du concours, les participants doivent remplir les conditions suivantes pour participer au concours :
(i) visiter www.canadiantire.ca/ConcoursDeJouets (le « site Web du concours ») et remplir chacun des champs obligatoires dans le formulaire d’inscription au concours et soumettre le formulaire d’inscription au concours; et
(ii) créer un registre de cadeaux MyRegistry à l’adresse canadiantire.myregistry.com (en utilisant la même adresse courriel que celle indiquée sur le formulaire d’inscription au concours) pour l’utiliser comme liste de souhaits pour le Père Noël pour leur(s) enfant(s) et inclure au moins cinq (5) jouets et jeux de l’assortiment complet de jouets et de jeux du commanditaire.
(chacune, une « participation » et collectivement, les « participations »)
(b) Limite d’une (1) participation par famille/ménage utilisant une adresse de courriel valide pendant la période du concours. La création et l’utilisation de comptes de courriel multiples ou d’alias de registre de cadeaux MyRegistry et/ou de tout système ou programme automatisé, macro, script, robotique ou autre afin de dépasser les limites de participation autorisées par le règlement du concours peuvent entraîner la disqualification de toutes les participations de ces comptes ainsi que la disqualification du participant du concours.
(c) En cas de différend quant à qui a soumis une participation, le détenteur autorisé de l’adresse de courriel utilisée pour participer au concours au moment de la participation est considéré comme le participant. Le détenteur autorisé du compte est défini comme la personne physique à qui est attribuée une adresse courriel pouvant être vérifiée par l’administrateur. Pour plus de clarté, aux fins du règlement du concours, le « détenteur autorisé d’un compte » d’une adresse courriel valide est défini comme la personne physique à qui une adresse courriel est attribuée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne, un fournisseur de télécommunications (le cas échéant) ou une autre organisation responsable de l’attribution d’adresses courriel pour le domaine associé à l’adresse courriel. Le gagnant potentiel peut être tenu de fournir à l’administrateur la preuve qu’il est le détenteur autorisé de l’adresse courriel associée à la participation gagnante. Si le participant choisit d’utiliser un compte de messagerie électronique ou un téléphone par l’entremise d’un dispositif mobile sans fil (ce qui n’est pas obligatoire pour participer au concours), les tarifs habituels applicables aux messages texte ou aux données peuvent s’appliquer à chaque message reçu ou envoyé. Les tarifs des fournisseurs de services de communication mobile peuvent varier; le participant est invité à communiquer avec son fournisseur pour obtenir plus de renseignements sur les tarifs afférents aux messages et sur les frais se rapportant à sa participation au concours. Le participant accepte, en outre, que le service de communication mobile ne puisse pas être accessible partout.
(d) En participant au concours, l’individu confirme et garantit que : (i) le bulletin de participation ne contient aucun contenu diffamatoire, blasphématoire ou obscène et ne constitue aucune violation de la loi relative au discours d’incitation à la haine ou autre; (ii) le bulletin de participation est original, exclusivement créé par le participant, et aucun tiers n’a participé en tant qu’auteur, coauteur, photographe ou autrement à la création du bulletin de participation ou de toute partie de celui-ci et tous les droits, titres de propriété et intérêts (notamment les droits d’auteur) inclus et y afférents sont détenus et contrôlés par le participant dans toute la mesure nécessaire pour permettre au commanditaire d’utiliser le bulletin de participation de la manière prévue dans le présent règlement du concours; et (iii) le bulletin de participation ne contrevient pas aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit prévu par la loi ou droit issu de la Common Law de tout tiers.
(e) Vous acceptez que l’administrateur puisse, en tout temps, retoucher, modifier ou supprimer la participation, en tout ou partie, et puisse exclure du concours tout participant qu’il considère, à sa seule discrétion, en infraction avec les déclarations et garanties susmentionnées, notamment, en ce qui a trait aux droits de tiers et notamment, en matière de protection de la vie privée, de droits d’auteur, de diffamation, de droits de la personnalité et de discours obscène ou haineux.
(f) En soumettant cette participation, vous, le participant, confirmez que vous avez obtenu tous les consentements requis pour l’utilisation et la publication de la participation aux fins du présent concours, de toutes les personnes qui apparaissent dans la participation soumise.
(g) Tous les bulletins de participation deviennent la propriété exclusive du commanditaire et aucun ne sera retourné pour quelque raison que ce soit. En soumettant votre participation, vous cédez au commanditaire tous vos droits, titres et intérêts, y compris les droits d’auteur, relatifs à cette participation, sans limitation de durée et dans le monde entier. Pour plus de clarté, le participant reconnaît que, du fait de la présente cession, le commanditaire dispose du droit exclusif à perpétuité d’exploiter le nom, la photographie ou le portrait du gagnant, ainsi que la participation dans tout média ou sur tout support existant actuellement ou créé ultérieurement, par tous les moyens choisis par le commanditaire à son entière discrétion, et d’autoriser d’autres parties à le faire. Cela comprend notamment le droit de reproduire, de distribuer, de publier, d’exploiter, d’afficher, de communiquer au public par télécommunication, de transmettre, de diffuser et d’exploiter autrement la participation, en tout ou en partie, ou d’y ajouter des éléments ou de la modifier de quelque manière que ce soit, sans autre obligation ou contrepartie d’aucune sorte à votre égard. En soumettant votre participation, vous renoncez à tous les droits dits « moraux » s’y rapportant dont vous pourriez jouir sur tout territoire dans le monde entier. À la demande de l’administrateur, le participant convient de signer (ou de faire en sorte que soit signé) tout autre document ou d’accomplir (ou de faire accomplir) d’autres actes et de fournir toutes les assurances raisonnables, raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour donner effet à la cession des droits du participant sur sa participation.
(h) Les participations doivent être reçues au plus tard à la fin de la période du concours. Les participations sont déclarées non valides si elles sont reçues en retard ou si elles sont illisibles, incomplètes, endommagées, non conformes, détériorées, falsifiées, brouillées ou reproduites par voie mécanique ou électronique. Il n’y aura aucune communication ou correspondance avec les participants à l’exception de (1) ceux qui sont sélectionnés pour un prix; ou (2) ceux qui ont envoyé des questions ou tout autre message à l’administrateur parallèlement à leur participation.
5. PRIX.
(a) Le prix est ci-après désigné comme le « prix ». Les gagnants des prix confirmés seront désignés comme les « gagnants ».
(b) Il y a trente (30) prix à gagner pendant la période du concours, et chaque prix consiste en une (1) carte-cadeau Canadian Tire de cinq cent dollars (500,00 $ CAD) d’une valeur au détail approximative de cinq cent dollars (500,00 $ CAD). La VDA totale des trente (30) prix est de quinze mille dollars (15 000,00 $ CAD).
(c) Les gagnants n’ont pas droit à la différence entre la valeur réelle du prix et la valeur au détail approximative indiquée du prix, s’il y a lieu.
(d) Chaque prix sera remis dans les vingt-cinq (25) jours ouvrables suivant le moment où tous les gagnants auront été joints, avisés de leur prix et qu’ils/elles auront rempli toutes les exigences décrites dans les présentes.
(e) Chacun des prix doit être accepté tel que décerné et ne peut être transféré, cédé, substitué ni converti en argent, sauf à la discrétion du commanditaire. Toute portion inutilisée d’un prix est perdue et n’aura aucune valeur financière. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de remplacer un prix par un autre de valeur égale ou supérieure si le prix (ou toute portion de celui-ci) ne peut être remis pour quelque raison que ce soit.
(f) Le commanditaire et l’administrateur n’assument aucune responsabilité à l’égard des prix perdus, endommagés ou mal acheminés.
6. SÉLECTION DU GAGNANT.
Trente (30) gagnants seront sélectionnés comme suit :
(a) Le 11 décembre 2024 vers 12 h, heure de l’Est (la « date du tirage ») à Saint John, Nouveau-Brunswick, trente (30) participants seront sélectionnés par l’administrateur au moyen d’un tirage au sort électronique parmi toutes les inscriptions admissibles reçues pendant la période du concours. Les chances d’être choisi comme gagnant dépendent du nombre total de bulletins de participation admissibles que l’administrateur recevra. Avant d’être déclaré gagnant, le participant sélectionné est tenu de : (i) répondre correctement, sans aide d’aucune sorte, mécanique ou autre, à une question réglementaire d’arithmétique, dans un délai imparti, posée par téléphone, comme convenu, par courriel ou par message privé; (ii) se conformer au règlement du concours; et (iii) signer et retourner la confirmation et décharge (décrite plus bas).
(b) Les participants sélectionnés seront avisés par l’administrateur par courriel au plus tard vingt-quatre (24) heures après la date du tirage. L’administrateur fera au moins deux (2) tentatives pour communiquer avec chaque participant sélectionné par courriel dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date du tirage. À la réception de l’avis, chaque participant sélectionné doit envoyer les renseignements requis en vertu de ce règlement du concours à l’adresse de courriel indiquée dans l’avis, et la réponse du participant sélectionnée doit être reçue dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si le participant sélectionné ne répond pas conformément au règlement du concours, il/elle est exclu/e et ne recevra pas le prix, et un autre participant peut alors être sélectionné à l’entière discrétion de l’administrateur, jusqu’à ce qu’un participant réponde aux exigences énoncées aux présentes. L’administrateur ne peut être tenu pour responsable si le participant sélectionné ne reçoit pas l’avis pour quelque raison que ce soit ou si Inmar ne reçoit pas la réponse d’un participant sélectionné.
(c) Si, en raison d’une erreur liée au processus de participation, au tirage ou à un autre aspect du concours, il y avait plus de participants sélectionnés que ce qui avait été prévu dans le règlement du concours, un tirage au sort serait effectué après la date de clôture parmi toutes les personnes admissibles pouvant réclamer un prix, pour attribuer le bon nombre de prix.
(d) CHAQUE GAGNANT POTENTIEL PEUT FAIRE L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION DE LA PART DE L’ADMINISTRATEUR, DONT LA DÉCISION EST SANS APPEL. UN PARTICIPANT N’EST PAS DÉCLARÉ GAGNANT D’UN PRIX, MÊME S’IL SEMBLE L’ÊTRE AUX TERMES DU CONCOURS, TANT ET AUSSI LONGTEMPS QUE SON ADMISSIBILITÉ ET LA PARTICIPATION POTENTIELLEMENT GAGNANTE N’ONT PAS ÉTÉ VÉRIFIÉES ET QUE LE PARTICIPANT N’A PAS ÉTÉ AVISÉ QUE LA VÉRIFICATION EST TERMINÉE. L’ADMINISTRATEUR N’ACCEPTERA AUCUNE AUTRE PREUVE QU’UN PARTICIPANT A GAGNÉ UN PRIX EN REMPLACEMENT DE SON PROPRE PROCESSUS DE VALIDATION.
7. DÉCHARGE. Chaque gagnant devra remplir un formulaire de décharge et de renonciation (le « document de confirmation et de décharge ») qui confirme :
(i) son admissibilité au concours et son respect du règlement du concours;
(ii) qu’il accepte l’ensemble de prix tel que décerné;
(iii) qu’il dégage de toute responsabilité le commanditaire, l’administrateur, les marchands associés de Canadian Tire, et chacune de leurs filiales, sociétés affiliées et sociétés apparentées, de même que leurs employés, directeurs, dirigeants, fournisseurs, mandataires, commanditaires, administrateurs, licenciés, représentants, ou leurs agences d’achat d’espaces dans les médias, de publicité et de promotion (collectivement, les « parties libérées ») en cas de perte, préjudice, dommages-intérêts, coûts ou dépens faisant suite à la participation au concours, à des activités liées au concours ou à l’acceptation, à l’utilisation ou au mauvais usage du prix, ou au non-respect du règlement du concours, ou s’y rapportant, et notamment les frais, blessures, accidents, pertes liées à des blessures personnelles, décès, dommages matériels, pertes ou destructions de biens, droits à l’image ou à la protection de la vie privée, diffamations ou présentations sous un mauvais jour, ou de toutes les réclamations provenant de tiers pouvant en découler.
(iv) qu’il accorde au commanditaire le droit inconditionnel, à la discrétion du commanditaire, de produire, de reproduire, de publier, de diffuser, de communiquer par télécommunication, d’exposer, de distribuer, d’adapter et d’utiliser ou de réutiliser de toute autre façon le nom, le nom, la photographie ou la représentation du gagnant, dans tous médias et sur tous supports aujourd’hui connus ou éventuellement créés, relativement au concours et à la promotion ou à l’exploitation du concours;
(v) qu’il cède au commanditaire tous les droits, titres et intérêts du gagnant, incluant le droit d’auteur, afférents à la participation, dans le monde entier et à perpétuité, et reconnaissent qu’en conséquence de cette cession, le commanditaire aura le droit exclusif et perpétuel d’exploiter la participation dans tout média ou sur tout support aujourd’hui connu ou éventuellement créé, par tous les moyens que le commanditaire choisira à son entière discrétion, et le droit d’autoriser des tiers à ce faire, notamment le droit de reproduire, de distribuer, de publier, d’exploiter, d’exposer, de communiquer au public par voie de télécommunication, de transmettre, de télédiffuser et radiodiffuser et d’utiliser et exploiter de toute autre façon la participation, en totalité ou en partie, et le droit de remanier, de compléter ou de modifier la participation de quelque façon que ce soit, sans autre obligation ni contrepartie au gagnant;
(vi) qu’il renonce irrévocablement et sans condition à tous les « droits moraux » dont le gagnant pourrait jouir maintenant ou ultérieurement dans tout territoire du monde relativement à la participation, dans toute la mesure permise par la loi;
(vii) qu’il convient qu’à la demande du commanditaire, chaque gagnant devra signer (ou faire en sorte que soit signé) tout autre document et accomplir (ou faire accomplir) les autres actes et fournir toutes les assurances raisonnables, raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour donner effet à la cession des droits de chaque gagnant sur la participation. La confirmation et décharge signée doit être retournée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la confirmation à titre de gagnant, à défaut de quoi le participant sélectionné sera exclu et le prix sera perdu.
8. INDEMNISATION. En prenant part au concours, le participant couvre et dégage les parties dégagées de toute responsabilité en cas de préjudices, pertes, dommages-intérêts, coûts ou dépens de quelque nature que ce soit subis par le participant ou toute autre personne, notamment liés aux blessures personnelles, décès, dommages matériels, pertes ou destructions de biens, dommages, droits à l’image ou à la protection de la vie privée, diffamations, représentations sous un mauvais jour et les réclamations de tiers qui résultent, en tout ou partie, directement ou indirectement, de la participation au concours, de la participation à toute activité liée au concours ou de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de l’utilisation abusive d’un prix ou de tout manquement au règlement du concours.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Le commanditaire et l’administrateur n’assument aucune responsabilité ou réclamation pour : (a) les participations, les avis, les réponses ou la confirmation et décharge perdus, soumis en retard, incompréhensibles, illisibles, falsifiés, endommagés, mal acheminés ou incomplets; (b) les défauts techniques d’un ordinateur, d’Internet, de logiciels, de téléphones ou d’équipements, notamment les défauts qui peuvent compromettre la transmission ou non-transmission d’une participation; (c) les informations incorrectes ou inexactes, à cause des utilisateurs de sites Web, d’un équipement ou de la programmation associés au concours ou utilisés dans le cadre du concours ou d’une erreur technique ou humaine qui peut survenir dans l’administration du concours; (d) les erreurs, les omissions, les interruptions, les suppressions, les défauts, les retards dans l’exécution ou les transmissions, les pannes des voies de communication, les vols, les destructions, les accès non autorisés ou les altérations des participations; (e) les problèmes, les pannes ou les défaillances techniques du réseau ou des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs, de l’équipement informatique, des logiciels, de la messagerie électronique, des lecteurs ou des navigateurs, du fait de problèmes techniques ou d’encombrements sur Internet, dans un site Web, ou du fait de n’importe quelle combinaison de ce qui précède; (f) les blessures ou dommages à un participant ou à tout ordinateur résultant de la participation ou du téléchargement d’un matériel relatif au concours, ou s’y rapportant, ou de l’acceptation, la détention, l’utilisation le mauvais usage ou la non-réception d’un prix. Le commanditaire et l’administrateur n’assument aucune responsabilité dans le cas où le concours ne peut se dérouler comme prévu quelle que soit la raison, y compris pour des raisons indépendantes de la volonté du commanditaire et de l’administrateur, notamment en raison d’une infection par virus informatique, d’un bogue, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une défaillance technique ou d’une cause pouvant nuire à l’administration, à la sécurité, à l’impartialité, à l’intégrité ou à la bonne conduite du présent concours ou du site Web du concours. Les parties dégagées ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie de quelque nature que ce soit au sujet de tout prix et déclinent toutes les garanties ou déclarations implicites.
10. DÉROULEMENT. En prenant part au concours, chaque participant accepte de se conformer au règlement du concours, qui sera mis à disposition en ligne à l’adresse www.canadiantire.ca/ConcoursDeJouets. Chaque participant accepte également d’être lié par les décisions du commanditaire, lesquelles seront définitives et exécutoires à tous les égards. Le commanditaire et l’administrateur se réservent le droit, à leur seule discrétion, de rendre tout participant inadmissible au concours dans les cas suivants : (a) manquement au règlement du concours; (b) détournement ou tentative de détournement du processus de participation ou de fonctionnement du concours; (c) non-respect des modalités de service, des conditions d’utilisation ou des règles ou directives générales de tout service ou élément en ligne du commanditaire ou de La Société Canadian Tire Limitée; ou (d) conduite antisportive ou perturbatrice, ou dans l’intention d’importuner, d’injurier, de menacer ou de harceler une autre personne. Mise en garde : Toute tentative de contrecarrer délibérément le bon déroulement du concours peut constituer une violation du droit criminel et du droit civil. Advenant une telle tentative, le commanditaire et l’administrateur se réservent le droit de tenter d’obtenir des mesures de redressement et des dommages-intérêts dans la pleine mesure permise par la loi, y inclus la possibilité de poursuite criminelle.
11. CONFIDENTIALITÉ/UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.
(a) En participant au concours, chaque participant : (i) concède au commanditaire le droit d’utiliser son nom, sa photographie ou son image, son adresse de courriel, son numéro de téléphone et sa participation aux fins d’administration du concours, notamment pour communiquer avec les gagnants et annoncer les gagnants; (ii) concède au commanditaire le droit d’utiliser son nom, sa photographie ou son image et sa participation aux fins d’administration du concours et pour en faire la publicité et la promotion, dans tout média ou sur tout support existant actuellement ou créé ultérieurement, sans autre contrepartie, sauf si la loi l’interdit; et (iii) confirme que le commanditaire peut divulguer son nom, sa photographie ou son image, ainsi que sa participation, à des mandataires et fournisseurs de services externes agissant au nom du commanditaire relativement à toute activité mentionnée aux alinéas (i) et (ii) ci-dessus.
b) Le commanditaire utilisera les renseignements personnels du participant aux seules fins indiquées, et les protégera d’une manière conforme à la politique en matière de protection des renseignements personnels de la Société Canadian Tire Limitée à l’adresse :
https://www.canadiantire.ca/fr/service-a-la-clientele/politiques/confidentialite.html
La politique en matière de protection des renseignements personnels de la Société Canadian Tire souligne son engagement à protéger les renseignements personnels.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Toute la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, toute marque de commerce et tout nom commercial, logo, motif, droit d’auteur ainsi que toute autre propriété intellectuelle et tout secret commercial contenu dans tout élément matériel, y compris, mais sans s’y limiter, les documents imprimés et numériques et tout autre média, sont la propriété du commanditaire ou de ses sociétés affiliées, sauf indication contraire. Tous droits réservés. Il est strictement interdit de copier ou d’utiliser ce matériel sans l’autorisation écrite expresse de son propriétaire.
13. ANNULATION. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin au concours, en totalité ou en partie, ou de modifier ou de suspendre le concours ou le règlement du concours, de quelque façon que ce soit, en tout temps, pour quelque raison que ce soit, et ce, sans préavis.
14. LOIS. Le présent document constitue le règlement officiel du concours. Le concours est assujetti aux lois et aux règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Le règlement du concours peut être modifié sans préavis aux fins de le mettre en conformité avec toute loi fédérale, provinciale ou municipale, ou une politique de toute autre entité dont la compétence a préséance par rapport à celle du commanditaire. Tous les différends et toutes les questions relatives à l’interprétation, à la validité et à l’applicabilité du présent règlement du concours, ou des droits et obligations entre le participant et le commanditaire et l’administrateur relativement au concours, sont assujettis aux lois, y compris aux clauses de procédure, de la province de l’Ontario et doivent être interprétés conformément à ces lois et à ces clauses, sans égard aux règles relatives au choix de compétence ou aux conflits des lois et des clauses qui entraîneraient l’application des lois d’un autre territoire. EN OUTRE, EN CAS DE DIFFÉREND, TOUT PARTICIPANT NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE AUTORISÉ À OBTENIR, OU ÊTRE EN DROIT D’OBTENIR (ET RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT D’Y RECOURIR OU DE S’EN PRÉVALOIR), UN REDRESSEMENT PAR VOIE D’INJONCTION OU FONDÉ SUR L’ÉQUITÉ OU TOUT RECOURS NON FINANCIER, OU DES INDEMNITÉS POUR DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, OU D’AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT, AUTRES QUE LES FRAIS RÉELS ENGAGÉS PAR LE PARTICIPANT (S’IL Y A LIEU), SANS QUE CELA DÉPASSE DIX DOLLARS (10 $), ET LE PARTICIPANT RENONCE PAR AILLEURS À FAIRE MULTIPLIER OU AUGMENTER LES DOMMAGES-INTÉRÊTS.
15. DIVERGENCES DES TEXTES. En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du présent règlement du concours et tout énoncé ou toute déclaration que pourrait contenir toute autre communication liée au concours, notamment le bulletin de participation au concours, ou toute publicité télévisée, imprimée, en ligne ou au point de vente, les modalités du règlement du concours auront préséance.
16. DIVISIBILITÉ. Si l’une des conditions ou modalités du règlement du concours s’avère non valide, illégale ou inapplicable dans un territoire de compétence, cela n’affecte pas la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre condition ou disposition du règlement du concours.
17. RÈGLEMENT OFFICIEL. Le présent règlement officiel est disponible à l’adresse www.canadiantire.ca/ConcoursDeJouets. Limite d’une (1) demande par courriel. Les demandes pour obtenir le règlement doivent être reçues pendant la période de participation au concours.
18. LISTE DES GAGNANTS. Pour demander une copie de la liste de gagnants du concours, envoyez une lettre demandant la liste des gagnants, accompagnée d’une enveloppe-réponse suffisamment affranchie à Inmar Promotions Canada C.P. 12555, Saint John (N.-B.) E2L 5R3. Limite d’une (1) demande par personne. Les demandes pour obtenir la liste des gagnants doivent être reçues au plus tard le 15 janvier 2025.
19. ADMINISTRATEUR. L’administrateur du concours et l’adresse à laquelle l’administrateur peut être contacté sont au 400, rue Main, bureau 1070, Saint John (Nouveau-Brunswick) E2K 4N5. Toute mention de tierces parties relativement au concours n’est faite qu’à titre d’information et d’identification. Elle ne tend en aucun cas à suggérer l’existence d’un soutien, d’un parrainage ou d’une affiliation avec le commanditaire ou le concours.
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