J'ai lu le règlement du concours

Concours « Paquet cadeau pour bébé »
RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS

AUCUN ACHAT NI PAIEMENT D’AUCUNE SORTE N’EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU POUR GAGNER. UN ACHAT OU UN PAIEMENT N’AUGMENTERA PAS OU N’AMÉLIORERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. NUL LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. ACCÈS INTERNET REQUIS.

LE GAGNANT PEUT ÊTRE TENU DE PARTICIPER AU PROCESSUS D’ATTRIBUTION DU PRIX ET DE SIGNER DES DOCUMENTS, COMME UNE DÉCHARGE, DANS LES CINQ (5) JOURS OUVRABLES, TEL QUE DÉCRIT PLUS EN DÉTAIL CI-DESSOUS.

EN VOUS INSCRIVANT AU CONCOURS, VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL, QUI EST UN CONTRAT, ALORS LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE VOUS INSCRIRE. SANS S’Y LIMITER, LE PRÉSENT CONTRAT COMPREND DES INDEMNITÉS AU COMMANDITAIRE (DÉFINIES CI-DESSOUS) DE VOTRE PART ET UNE LIMITATION DE VOS DROITS ET RECOURS.

Le concours « Paquet cadeau pour bébé » (le « concours ») est ouvert aux résidents légaux du Canada et sera interprété et évalué conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales qui s’y appliquent. Les participants doivent avoir atteint l’âge de 18 ans au moment de l’inscription. Nul en totalité ou en partie là où la loi l’interdit. En participant au concours, vous acceptez le présent règlement (le « règlement du concours »).

1. COMMANDITAIRE : Le commanditaire du concours est La Société Canadian Tire Limitée (la « Société » ou le « commanditaire »), dont le siège social est situé au 2180, rue Yonge, Toronto (Ontario) M4P 2V8, Canada. Ce concours est aussi administré par le commanditaire. Le concours n’est d’aucune façon commandité, cautionné ou administré par Meta Platforms Inc. (« Facebook »), ni ne lui est associé. Tous les commentaires, toutes les plaintes et toutes les questions doivent être adressés au commanditaire et non à Facebook.

2. ADMISSIBILITÉ. Pour être admissible au concours, le participant doit :

(a) être résidant autorisé du Canada;

(b) être âgé de 18 ans ou plus au moment de l’inscription; et

(c) avoir une adresse de courriel et un numéro de téléphone valides (tel qu’énoncé à l’article 4(c)).

Les employés du commanditaire, de ses sociétés affiliées, de ses filiales, de ses entreprises apparentées, de ses agences de publicité et de promotion et les personnes qui vivent au sein du même ménage, qu’elles soient ou non liées aux employés susmentionnés, ne sont pas admissibles au concours.

À tout moment, le commanditaire a le droit d’exiger une preuve d’identité ou une preuve d’admissibilité au concours. Le fait de ne pas produire une telle preuve pourrait rendre le participant inadmissible au concours. Tous les renseignements personnels et autres demandés par le commanditaire et qui lui sont remis aux fins du présent concours doivent être véridiques, complets, exacts et ne doivent d’aucune manière induire en erreur. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rendre un participant inadmissible au concours dans l’éventualité où ce participant aurait fourni, à toute période, des renseignements personnels ou tout autre renseignement non véridiques, incomplets, inexacts ou trompeurs.

3. PÉRIODE DU CONCOURS. Le concours commence à 00 h 00 heure de l’Atlantique le vendredi 17 mai 2024 et se termine à 23 h 59 heure normale du Pacifique le jeudi 30 mai 2024 (la « période du concours ») après quoi le concours sera fermé et aucune autre participation ne sera acceptée.

4. COMMENT PARTICIPER.

a) Aucun achat n’est requis pour participer au concours. On peut s’inscrire au moyen de la méthode décrite ci-dessous. Aucune participation ne sera acceptée autrement.
(i) Pour s’inscrire, les participants doivent visiter le site https://cloud.email.canadiantire.ca/CadeauPourBebe (le « site Web du concours »);
(ii) remplir tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription au concours; et
(iii) soumettre le formulaire d’inscription au concours pour recevoir une (1) participation.
(Chacune une « participation », collectivement les « participations ».)
(b) Limite d’une (1) participation par personne avec adresse de courriel et numéro de téléphone valides pendant la période du concours. La création et l’utilisation de plusieurs comptes de courriel ou numéros de téléphone, de faux comptes de courriel ou numéros de téléphone ou encore d’un système ou programme automatisé, à macros, à scripts, robotisé ou autre dans le but de dépasser la limite des participations autorisées dans le présent règlement du concours peut entraîner l’inadmissibilité de toutes les participations émanant de tels comptes, ainsi que l’exclusion du participant.

(c) En cas de différend quant à qui a soumis une participation au concours, le titulaire autorisé du compte de courriel et du numéro de téléphone utilisés pour participer au concours sera considéré comme étant le participant. Le titulaire autorisé du compte est la personne physique à qui sont attribués un compte de courriel et un numéro de téléphone vérifiables par le commanditaire. Pour plus de clarté, aux fins du présent règlement du concours, le terme « titulaire du compte autorisé » d’une adresse de courriel et d’un numéro de téléphone fait référence à la personne physique à laquelle l’adresse de courriel ou le numéro de téléphone sont attribués par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou un fournisseur de télécommunications (s’il y a lieu), ou une autre entité responsable d’attribuer les adresses de courriel pour le domaine associé à l’adresse de courriel soumise. Le gagnant potentiel pourrait être tenu de fournir au commanditaire la preuve qu’il est le titulaire du compte autorisé de l’adresse de courriel et du numéro de téléphone liés à la participation gagnante. Si le participant décide d’utiliser son compte de courriel ou numéro de téléphone à l’aide d’un appareil mobile sans fil (ce qui n’est pas obligatoire pour s’inscrire au concours), des tarifs standards relatifs aux messages texte ou aux données peuvent s’appliquer à chaque appel ou message envoyé ou reçu. Les forfaits des fournisseurs de réseau mobile peuvent varier, et les participants doivent communiquer avec leur fournisseur de réseau mobile pour obtenir de plus amples renseignements sur les tarifs et les frais de messagerie relatifs à la participation au concours. Le participant comprend également que le service de communication sans fil peut ne pas être accessible partout.

(d) En s’inscrivant au concours, les participants reconnaissent et affirment que : i) leur participation ne contient aucun contenu diffamatoire, blasphématoire ou obscène et ne constitue aucune violation (1) des conditions d’utilisation de Meta Platforms, Inc. ou (2) de la loi relative au discours d’incitation à la haine ou autre; ii) leur participation est originale, exclusivement créée par le participant, et aucun tiers n’a participé en tant qu’auteur, coauteur, photographe ou autrement à la création de la participation ou de toute partie de celle-ci et tous les droits, titres de propriété et intérêts (y compris les droits d’auteur) inclus et y afférents sont détenus et contrôlés par le participant dans toute la mesure nécessaire pour permettre au commanditaire d’utiliser la participation de la manière prévue dans le présent règlement du concours; iii) leur participation ne contrevient pas aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit prévu par la loi ou droit issu de la Common Law de tout tiers et iv) le cas échéant, la représentation de toute personne mineure dans la participation et la soumission de celle-ci sont faites avec tout consentement obligatoire d’un parent ou du tuteur légal de cette personne mineure.

(e) Vous convenez que le commanditaire peut en tout temps modifier ou supprimer la participation, en totalité ou en partie, et peut interdire au participant de participer au concours si le commanditaire est d’avis, à son seul gré, que le participant n’a pas observé les déclarations et garanties formulées ci-dessus, notamment en ce qui a trait aux droits des tiers et notamment en matière de protection des renseignements personnels, de droit d’auteur, de diffamation, de droits de la personnalité et de discours obscène ou haineux.

(f) En vous inscrivant au concours, vous (le participant) confirmez que vous avez obtenu tous les consentements requis pour l’utilisation et la publication de la participation aux fins du concours de la part de toutes les personnes mentionnées dans la participation soumise.

(g) Tous les messages deviennent l’entière propriété du commanditaire et ne seront pas retournés, pour quelque raison que ce soit. En soumettant la participation, le participant cède au commanditaire tous ses droits, titres et intérêts, y compris les droits d’auteur, relatifs à la participation sans limitation de durée et dans le monde entier. Il est entendu que le participant reconnaît que, en conséquence de cette cession, le commanditaire disposera d’un droit exclusif et à perpétuité d’exploiter son nom, sa photo ou son image et sa participation dans tout média ou sur tout support existant actuellement ou créé ultérieurement par tous les moyens que le commanditaire établira à son entière discrétion, et d’autoriser les autres à faire de même. Cela comprend notamment le droit de reproduire, de distribuer, de publier, d’exploiter, d’afficher, de communiquer au public par télécommunication, de transmettre, de diffuser et d’exploiter autrement la participation, en tout ou en partie, ou d’y ajouter des éléments ou de la modifier de quelque manière que ce soit, sans autre obligation ou contrepartie d’aucune sorte au participant. En soumettant sa participation, le participant renonce à tous les « droits dits moraux » s’y rapportant dont il pourrait jouir sur tout territoire dans le monde entier. À la demande du commanditaire, le participant convient de signer (ou de faire en sorte que soit signé) tout autre document ou d’accomplir (ou de faire accomplir) d’autres actes et de fournir toutes les assurances raisonnables, raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour donner effet à la cession des droits du participant sur sa participation.

(h) Les participations doivent être reçues au plus tard à la fin de la période du concours. Les participations seront déclarées invalides si elles sont en retard, illisibles, incomplètes, abîmées, non conformes, mutilées, falsifiées, brouillées ou reproduites de façon mécanique ou électronique. Il n’y aura aucune communication ou correspondance avec les participants à l’exception de (1) ceux sélectionnés pour un prix; ou (2) ceux qui ont envoyé des questions ou tout autre message au commanditaire parallèlement à leur participation.

5. PRIX.

(a) Le prix est ci-après désigné comme le « prix ». Le gagnant du prix sera désigné comme le « gagnant ».

(b) Il y a un (1) prix à gagner durant la période du concours, consistant en ce qui suit :

a. un (1) Munchkin Chaise haute pliante d’une valeur au détail approximative de 259,99 $ CA;
b. un (1) Safety 1st Grow and Go - Siège de voiture transformable d’une valeur au détail approximative de 329,99 $ CA;
c. un (1) Evenflo Shyft DualRide système de voyage avec siège auto pour bébé et poussette d’une valeur au détail approximative de 799,99 $ CA;
d. un (1) Storkcraft Pasadena - Lit de bébé d’une valeur au détail approximative de 219,99 $ CA;
e. un (1) Siège Veer Switchback d’une valeur au détail approximative de 499,99 $ CA;
f. un (1) Châssis de poussette Veer Roll d’une valeur au détail approximative de 649,99 $ CA;
g. un (1) SwaddleMe by Ingenuity Beginnings Bassinet d’une valeur au détail approximative de 349,99 $ CA;
h. un (1) Vtech - Moniteur de surveillance vidéo pour bébé, articulé à accès à distance d’une valeur au détail approximative de 199,99 $ CA;
i. un (1) Poussette tout-terrain pliable Graco d’une valeur au détail approximative de 599,99 $ CA;
j. un (1) Tapis en duvet réversible Ingenuity Cozy Spot d’une valeur au détail approximative de 139,99 $ CA;
k. un (1) Centre d'activités 3-en-1 Fisher-Price Snugapuppy d’une valeur au détail approximative de 174,99 $ CA;
l. un (1) Distributeur de préparation pour bébé Baby Brezza Formula Pro d’une valeur au détail approximative de 269,99 $ CA;
m. un (1) Robot de cuisine 4 en 1 Babymoov Duo Meal Lite d’une valeur au détail approximative de 149,99 $ CA;
n. un (1) Jouet sonore Sophie la girafe® pour bébés d’une valeur au détail approximative de 29,99 $ CA;
o. un (1) Tapis de jeu Regalo My Playmat d’une valeur au détail approximative de 59,99 $ CA;
p. un (1) Petit porte-bébé en filet BabyBjorn d’une valeur au détail approximative de 159,99 $ CA
q. un (1) Harmony Commander - Siège auto évolutif 3-en-1 d’une valeur au détail approximative de 189,99 $ CA
r. un (1) Boon Cacti - Ensemble de brosses d’une valeur au détail approximative de 29,99 $ CA
s. un (1) Boon GRASS - Égouttoir pour biberon d’une valeur au détail approximative de 22,99 $ CA
t. un (1) Graco Parc pour bébé Pack 'n Play Day2Dream Hutton, noir d’une valeur au détail approximative de 369,99 $ CA
u. un (1) Matelas pour lit de bébé avec couvre-matelas Graco d’une valeur au détail approximative de 159,99 $ CA
V. One (1) Baby Einstein Sea Dreams Soother d’une valeur au détail approximative de 59,99 $CAD

La valeur au détail approximative totale du prix est de 5 627,78 $ CA.

(c) Le gagnant n’a pas droit à la différence entre la valeur réelle du prix et la valeur au détail approximative indiquée du prix, le cas échéant.

(d) Le prix sera remis dans les trente (30) jours ouvrables suivant le moment où le gagnant aura été joint, avisé de son prix et qu’il aura rempli toutes les exigences décrites dans les présentes.

(e) Le prix doit être accepté tel que décerné et ne peut être transféré, cédé, substitué ni converti en argent, sauf à la discrétion du commanditaire. Toute portion inutilisée d’un prix sera perdue et n’a aucune valeur en espèces. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de substituer un prix de valeur égale ou supérieure si un prix (ou toute partie de celui-ci) ne peut être remis pour quelque raison que ce soit.

(f) Le commanditaire n’assume aucune responsabilité à l’égard des prix perdus, endommagés ou mal acheminés.

6. SÉLECTION DES GAGNANTS.

Un (1) gagnant sera sélectionné comme suit :

(a) Le Jeudi 6 Juin 2024 à environ 12 h heure de l’Est (« HE ») à Toronto, en Ontario, un (1) participant sera choisi par tirage au sort électronique (au moyen de random.org, qui génèrera aléatoirement un numéro qui correspondra à l’un des participants dans la liste des participants admissibles) parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période du concours. Les chances d’être choisi en tant que gagnant potentiel dépendent du nombre total de participations admissibles que le commanditaire aura reçues. Avant d’être déclaré gagnant, le participant sélectionné devra : i) répondre correctement, sans aide d’aucune sorte, mécanique ou autre, à une question réglementaire d’arithmétique dans le délai prescrit, posée par courriel ou par message direct, selon l’arrangement pris à cette fin; ii) se conformer au règlement du concours; iii) signer et retourner la confirmation et la décharge (décrites ci-dessous).

(b) Le participant sélectionné sera avisé par courriel au plus tard le Vendredi 14 juin 2024 à 16 h (HE). Le commanditaire tentera de communiquer par courriel avec le gagnant sélectionné à au moins trois (3) reprises dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date du tirage. Lors de la réception de l’avis, le participant sélectionné doit envoyer les renseignements requis conformément au règlement du concours à l’adresse de courriel indiquée dans l’avis et la réponse du participant sélectionné doit être reçue dans les cinq (5) jours ouvrables. Si le participant sélectionné ne répond pas conformément au règlement du concours, il sera disqualifié et ne recevra pas le prix, et un autre participant pourrait alors être sélectionné à l’entière discrétion du commanditaire, jusqu’à ce qu’un participant satisfasse aux exigences des modalités énoncées aux présentes. Le commanditaire ne pourra pas être tenu responsable s’il ne parvient pas à aviser un gagnant pour quelque raison que ce soit ou s’il ne reçoit pas la réponse d’un gagnant sélectionné.

(c) Si, en raison d’une erreur liée au processus d’inscription, au tirage ou à un autre aspect du concours, il y avait plus de participants choisis que ce qui avait été prévu dans le règlement du concours, un tirage au sort sera effectué après la date de clôture du concours parmi tous les gagnants pour attribuer le bon nombre de prix.

(d) LE GAGNANT POTENTIEL PEUT FAIRE L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION PAR LE COMMANDITAIRE, DONT LA DÉCISION EST FINALE. UN PARTICIPANT N’EST PAS DÉCLARÉ GAGNANT D’UN PRIX, MÊME S’IL SEMBLE L’ÊTRE AUX TERMES DU CONCOURS, TANT ET AUSSI LONGTEMPS QUE SON ADMISSIBILITÉ ET LA PARTICIPATION POTENTIELLEMENT GAGNANTE N’ONT PAS ÉTÉ VÉRIFIÉES ET QUE LE PARTICIPANT N’A PAS ÉTÉ AVISÉ QUE LA VÉRIFICATION EST TERMINÉE. LE COMMANDITAIRE N’ACCEPTERA AUCUNE AUTRE PREUVE QU’UN PARTICIPANT A GAGNÉ UN PRIX EN LIEU ET PLACE DE SON PROPRE PROCESSUS DE VALIDATION.

7. DÉCHARGE. Le gagnant devra signer une décharge (« confirmation et décharge ») confirmant : i) qu’il est admissible au concours et qu’il s’est conformé à son règlement; ii) qu’il accepte le prix tel qu’offert; iii) qu’il décharge le commanditaire, les marchands associés Canadian Tire, Facebook, leurs filiales, leurs sociétés affiliées et leurs sociétés liées, leurs employés, leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs fournisseurs, leurs agents, leurs commanditaires, leurs détenteurs de licences et leurs représentants respectifs, ou leurs agences d’achat d’espaces dans les médias et de promotion (collectivement, les « parties libérées ») de et contre toute responsabilité pouvant découler de pertes, de préjudices, de dommages, de coûts ou de frais en lien avec ou faisant suite à sa participation au concours, à toute activité liée au concours ou à l’acceptation, à l’utilisation ou au mauvais usage du prix, ou à tout manquement au règlement du concours, y compris notamment les coûts, les blessures, les accidents, les pertes liées à des blessures corporelles, le décès, les dommages, la perte ou la destruction de biens, les droits de publicité ou le respect de la vie privée, la diffamation, ou la représentation sous un faux jour, ou de toute réclamation de tierces parties pouvant en découler; iv) qu’il accorde au commanditaire le droit illimité, à la discrétion de celui-ci, de produire, de reproduire, de publier, de diffuser, de communiquer par télécommunication, d’exposer, de distribuer, d’adapter et d’utiliser ou de réutiliser le nom du gagnant, sa photographie ou son image, et sa participation, dans tout média ou support connu ou à venir, aux fins du concours et de la promotion et de l’exploitation de celui-ci; v) qu’il accorde au commanditaire tous les droits, titres et intérêts du gagnant, y compris le droit d’auteur de la participation, dans le monde entier à perpétuité, et qu’il reconnaît que le commanditaire pourra exploiter à perpétuité et exclusivement sa participation sur n’importe quel média ou support actuellement connu ou à venir par tous les moyens que le commanditaire – à sa seule discrétion – peut décider d’utiliser ou d’autoriser des tiers à le faire, y compris et sans restriction, le droit de reproduire, de distribuer, de publier, d’exploiter, d’afficher, de communiquer au public par télécommunication, de transmettre, de diffuser et d’utiliser et d’exploiter autrement la participation, en tout ou en partie, et à la modifier à sa guise, le tout sans autre obligation ou quelconque compensation au gagnant; vi) qu’il renonce à tous droits dits « moraux » du gagnant dont il pourrait jouir maintenant ou ultérieurement dans tout territoire du monde relativement à sa participation, dans la mesure permise par la loi; et vii) qu’à la demande du commanditaire, il signera (ou fera signer) tout autre document, accomplira (ou fera accomplir) tout autre acte et fournira toute assurance raisonnable pouvant être raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour donner effet à la cession de ses droits sur la participation qui lui aura permis de gagner le prix. Le document de confirmation et de décharge signé doit être retourné dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la vérification de l’admissibilité du gagnant, à défaut de quoi le participant sélectionné sera disqualifié et le prix sera annulé.

8. INDEMNISATION PAR LE PARTICIPANT. En s’inscrivant au concours, le participant dégage et les parties libérées de toute responsabilité relativement aux pertes, préjudices, dommages, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit au participant ou à toute autre personne, incluant les lésions corporelles, le décès, les dommages matériels, la perte ou la destruction de biens, les dommages, les droits de publicité ou le respect de la vie privée, la diffamation, ou la représentation sous un faux jour, ou de toute réclamation de tierces parties pouvant découler en partie ou en totalité, directement ou indirectement, de la participation au concours, de la participation à toute activité liée au concours ou de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou du mauvais usage d’un prix ou de tout manquement au règlement du concours.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Le commanditaire décline toute responsabilité pour : a) les bulletins de participation, les avis, les réponses ou le formulaire de confirmation et décharge perdus, soumis en retard, incompréhensibles, illisibles, falsifiés, endommagés, mal acheminés ou incomplets; b) les défauts techniques d’un ordinateur, d’Internet, de logiciels, de téléphone ou d’équipement, notamment les défauts qui peuvent compromettre la transmission ou non-transmission d’un bulletin de participation; c) les informations incorrectes ou inexactes, causées soit par les utilisateurs du site Web, soit par la programmation associée au concours ou utilisées dans le cadre du concours ou par une erreur technique ou humaine qui peut survenir dans l’administration du concours; d) les erreurs, les omissions, les interruptions, les suppressions, les défauts, les retards dans l’opération ou les transmissions, les pannes des circuits de communication, les vols, les destructions, les accès non autorisés ou les altérations des bulletins de participation; e) les problèmes, les pannes ou les défaillances techniques du réseau ou des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs, de l’équipement informatique, des logiciels, des courriels, des joueurs ou des navigateurs, ou du fait de problèmes techniques ou des congestions sur Internet, à tout site Web, ou du fait de n’importe quelle combinaison de ce qui précède; f) les blessures ou dommages au participant ou à tout ordinateur résultant de la participation ou du téléchargement de documents relatifs au concours, ou y étant liés, ou de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou du mauvais usage d’un prix ou du défaut de réception d’un prix. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité dans le cas où le concours ne pourrait se dérouler comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons indépendantes de la volonté du commanditaire, par exemple en raison d’une infection causée par un virus informatique, d’un bogue, d’un trafiquage, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une défaillance technique ou d’une cause pouvant nuire à l’administration, à la sécurité, à l’impartialité, à l’intégrité ou au bon déroulement du présent concours ou du site Web du concours. Les parties libérées ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie de quelque nature que ce soit au sujet de tout prix et déclinent toutes les garanties ou déclarations implicites.

10. DÉROULEMENT. En s’inscrivant au concours, chaque participant accepte de se conformer au règlement du concours, qui sera publié en ligne à l’adresse https://cloud.email.canadiantire.ca/CadeauPourBebe. Le participant accepte également d’être lié par les décisions du commanditaire, lesquelles sont définitives et exécutoires à tous les égards. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rendre tout participant inadmissible au concours dans les cas suivants : a) il a violé le règlement du concours; b) il a contourné ou tenté de contourner le processus d’inscription ou de tenue du concours; c) il a violé les modalités de service, les modalités d’utilisation ou les règles ou directives générales de tout service ou propriété en ligne du commanditaire ou de La Société Canadian Tire Limitée; et (ou) d) il a agi de manière déloyale ou perturbatrice, ou avec l’intention d’importuner, d’injurier, de menacer ou de harceler une autre personne. Avertissement : Toute tentative visant à porter délibérément atteinte au fonctionnement légitime du concours peut constituer une violation des lois criminelles et civiles. Advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit de tenter d’obtenir des mesures de redressement et des dommages-intérêts dans la pleine mesure permise par la loi, y compris notamment la possibilité de poursuite criminelle.

11. CONFIDENTIALITÉ/UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

(a) En participant au concours, le participant accepte de faire ce qui suit : i) concéder au commanditaire le droit d’utiliser son nom, sa photo ou son image, son adresse de courriel, son numéro de téléphone et sa participation pour administrer le concours, notamment aux fins de communiquer avec le gagnant et d’annoncer le gagnant; ii) concéder au commanditaire le droit d’utiliser son nom, sa photo ou son image, et sa participation à des fins d’administration du concours, ou des fins publicitaires et promotionnelles liées au concours, dans tout média ou support aujourd’hui connu ou éventuellement créé, sans autre contrepartie, sauf si la loi l’interdit; et iii) reconnaît que le commanditaire peut divulguer son nom, sa photo ou son image, et sa participation à des mandataires externes et à des fournisseurs de services agissant au nom du commanditaire relativement à toute activité mentionnée aux alinéas i) ou ii) ci-dessus.

b) Le commanditaire utilisera les renseignements personnels du participant aux seules fins indiquées, et les protégera d’une manière conforme à la politique en matière de protection des renseignements personnels de la Société Canadian Tire à l’adresse :

http://www.canadiantire.ca/fr/customer-service/privacy-policy.html.

La politique en matière de protection des renseignements personnels de la Société Canadian Tire souligne son engagement à protéger les renseignements personnels.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Toute la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les conceptions, les droits d’auteur et tout autre secret commercial et propriété intellectuelle contenus dans tout matériel, y compris, mais sans s’y limiter, les médias imprimés, numériques et tout autre média, appartient au commanditaire et à ses sociétés affiliées, à moins d’indication contraire. Tous droits réservés. La reproduction ou autre utilisation non autorisée de ce matériel est strictement interdite sans l’autorisation expresse écrite de son auteur.

13. RÉSILIATION. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin au concours en totalité ou en partie, ou de modifier ou de suspendre le concours, ou le règlement du concours, de quelque façon que ce soit, en tout temps, pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

14. LOIS. Les présentes constituent le règlement officiel du concours. Le concours est assujetti aux lois fédérales et provinciales et aux règlements municipaux qui s’appliquent. Le règlement du concours peut être modifié sans préavis afin de se conformer à toute loi fédérale ou provinciale ou à tout règlement municipal, ou à la politique de toute autre instance ayant compétence sur le commanditaire. Tous les différends et toutes les questions se rapportant à la rédaction, à la validité, à l’interprétation et à la mise en application du présent règlement du concours, ou aux droits et obligations qui lient le participant et le commanditaire relativement au concours, sont régis et interprétés selon les lois, y compris les dispositions en matière de procédure, de la province de l’Ontario, sans égard aux règles relatives au choix de compétence ou aux conflits de lois et aux dispositions qui entraîneraient l’application des lois d’une autre instance. EN OUTRE, DANS UN TEL DIFFÉREND, EN AUCUN CAS UN PARTICIPANT NE SERA AUTORISÉ OU EN DROIT D’OBTENIR (ET RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUS LES DROITS DE DEMANDER OU DE RÉCLAMER) UNE MESURE INJONCTIVE, ÉQUITABLE OU TOUTE AUTRE FORME DE RÉPARATION OU DE RÉCOMPENSE NON PÉCUNIAIRE POUR DES DOMMAGES PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CORRÉLATIFS, OU TOUT AUTRE DOMMAGE, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCATS, AUTRES QUE LES DÉPENSES RÉELLES ENGAGÉES PAR LE PARTICIPANT (LE CAS ÉCHÉANT), NE DEVANT PAS DÉPASSER DIX DOLLARS (10 $), ET LE PARTICIPANT RENONCE ÉGALEMENT À TOUS LES DROITS DE VOIR DES DOMMAGES MULTIPLIÉS OU AUGMENTÉS.

15. DIVERGENCE DE LANGUE. En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du présent règlement du concours et tout énoncé ou toute déclaration que pourrait contenir toute autre communication liée au concours, notamment le bulletin de participation au concours, ou toute publicité télévisée, imprimée, en ligne ou au point de vente, les modalités du règlement du concours auront préséance.

16. DIVISIBILITÉ. Si une modalité ou une condition du règlement du concours est invalide, illégale ou non exécutable dans un territoire donné, cette invalidité, cette illégalité ou ce caractère non exécutable n’aura aucune incidence sur toute autre modalité ou disposition du règlement du concours.

17. RÈGLEMENT OFFICIEL. Le présent règlement du concours est disponible à l’adresse https://cloud.email.canadiantire.ca/CadeauPourBebe ou en envoyant un courriel à Nicole.PerraultElder@cantire.com. Limite d’une (1) demande par courriel. Les demandes pour obtenir le règlement doivent être reçues pendant la période du concours.

18. LISTE DES GAGNANTS. Pour obtenir une copie de la liste des gagnants du concours, envoyez un courriel à Nicole.PerraultElder@cantire.com. Limite d’une (1) demande par courriel. Les demandes de copie de la liste des gagnants doivent être reçues au plus tard le 17 julliet 2024.

19. COMMANDITAIRE. Le commanditaire du concours et lʼadresse à laquelle le commanditaire peut être joint sont La Société Canadian Tire Limitée, 2180, rue Yonge, Toronto (Ontario) M4P 2V8, Canada. Toute mention de tierces parties relativement au prix n’est faite qu’à titre d’information et d’identification. Elle ne tend en aucun cas à suggérer l’existence d’un soutien, d’un parrainage ou d’une affiliation avec le commanditaire ou le concours.

20. POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT. Tout litige quant à la tenue ou à l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.